La loi contre le racisme enfin adoptée :Quelles en sont les sanctions?
L’assemblée des représentants du peule a adopté, ce mardi 9 octobre, la loi organique n°11 de 2018 relative à l’abolition de toutes les formes de discrimination raciale, avec 125 voix pour, une voix contre et 5 abstentions.
L'artcile 2 de cette loi dispose que : “Constitue une discrimination raciale toute distinction, exclusion, restriction ou préférence opérée sur le fondement de la race, la couleur, l’ascendance ou toute autre forme de discrimination raciale au sens des conventions internationales ratifiées, qui est à même d’empêcher, d’entraver ou de priver la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité, des droits et libertés, ou entrainant des devoirs et des charges supplémentaires”.
Cette loi prévoit des sanctions contre les personnes physiques, allant d’une année à trois ans de prison et d’une amende de 1000 à 3000 dinars, et contre les personnes morales de 5000 à 15000 dinars pour les actes suivants:
- L’incitation à la haine, la violence, la ségrégation raciale ou les menaces contre des personnes basées sur la discrimination raciale.
- La diffusion par n’importe quel moyen d’idées racistes, basées sur la supériorité raciale, ou de propos haineux racistes.
- L’apologie d’actes racistes.
- La création, l’appartenance ou la participation à un groupe ou une organisation soutenant de façon claire et répétée la discrimination raciale.
- L’appui et le financement d’activités, d’organisations ou d’associations racistes.